En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 36

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I. Alinéas 17 et 18

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2 ° Le premier alinéa de l'article L. 5426-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le revenu de remplacement est supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété aux obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1.

« Il est supprimé définitivement lorsque la personne a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1, sauf en cas d'activité non déclarée d'une durée très brève.

II. En conséquence, après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... - L'article L. 5412-2 du code du travail est abrogé.

Objet

Le présent amendement prévoit qu'en cas de manquement répété du demandeur d'emploi, il encourt une suppression de son revenu de remplacement pendant une période comprise entre un et six mois, voire définitivement, comme la réglementation en vigueur le prévoit (R. 5426-3).

Il précise également qu'en cas de fraude du demandeur d'emploi, qui implique une action délibérée de sa part, une suppression définitive du revenu de remplacement doit être prononcée.

Il convient de rappeler qu'en cas de fraude, l'article L. 5426-5 du code du travail prévoit actuellement le remboursement des sommes indûment versées et une pénalité de 3 000 euros.

L'amendement prévoit toutefois une exception à ce principe : en cas de d'activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression du revenu de remplacement ne sera pas définitive.