En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Au plus tard le 30 juin 2019, le comité scientifique mentionné au III réalise une évaluation intermédiaire de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité et les conditions pour anticiper sa généralisation. »

2° Au IV, les mots : « et III » sont remplacés par les mots « à III bis ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Expérimentation en faveur de l'emploi

Objet

Le présent amendement prévoit que le comité scientifique d’évaluation de l’expérimentation «  Zéro chômage de longue durée » devra rendre public un rapport d’étape avant le 30 juin 2019, afin de déterminer l’opportunité et les conditions pour avancer sa généralisation sur tout le territoire national, étant précisé que le terme de l’expérimentation est actuellement prévu pour juin 2021.

Depuis le début de l’année 2017, dix territoires mettent en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, votée à l’unanimité du Sénat et de l’Assemblée nationale.

A titre expérimental pendant cinq ans, et dans dix territoires volontaires, des entreprises à but d'emploi relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), conventionnées par un fonds national spécifique, embauchent en CDI des demandeurs d'emploi de longue durée et les rémunèrent au moins au Smic, pour effectuer des prestations répondant à des besoins sociaux locaux, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation à budget constant des dépenses publiques existantes.

Le comité scientifique prévu par la loi doit rendre son rapport au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation.

Toutefois, compte tenu des bons résultats déjà obtenus, il faut s’assurer le plus en amont possible que l’expérimentation pourra déboucher sur une généralisation rapide et permettre à tous les territoires de renforcer la lutte contre chômage grâce à des dispositifs innovants.

Tel est l’objet du présent amendement.