Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-368

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

Objet

Amendement rédactionnel.