Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-366

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 70, dernière phrase:

Supprimer les mots:

dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile.