En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 16

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Alinéa 66

1° Après le mot :

pris

Insérer les mots

après avis du conseil d’administration et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

Objet

Cet amendement vise à ce que le conseil d’administration de France compétences soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter une délibération demandant sa révocation, par parallélisme avec les dispositions prévues pour Pôle emploi.

Il s’agit d’éviter que l’Etat prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite.