Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-35
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAFON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 10
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Alinéa 30
Supprimer la deuxième phrase.
Objet
Cet amendement supprime une précision inutile s’agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au VI de l’article 10.