En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 16

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Alinéas 51 à 53

Supprimer ces alinéas.

Objet

La liste des missions confiées à France compétences prévue par le texte initial prévoyait neuf items. Les compléments adoptés sur proposition du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ont ajouté des éléments qui apparaissent superflus ou ne relèvent pas du domaine règlementaire. En effet, définir trop précisément au niveau législatif les missions confiées à France compétences revient à priver son conseil d’administration de tout pouvoir d’orientation. Au demeurant,  le 9° de l’article L. 6123-5 proposé permet à l’Etat, aux régions et aux partenaires sociaux de confier à France compétences la mise en œuvre de « toute autre action en matière de formation continue et d’apprentissage ». Le présent amendement vise donc à simplifier la liste des missions confiées à France compétences.