Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-335
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 35
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Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
salaire
insérer le mot :
manifestement
Objet
Cet amendement précise qu'un demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre raisonnable d'emploi que si le salaire proposé est "manifestement" inférieur à celui pratiqué dans la région pour une profession donnée.
Il ne revient pas à la loi de fixer précisément ce que recouvre cette notion, mais aux conseillers de Pôle emploi, en fonction des spécificités du bassin d'emploi et de la région, du salaire proposé et du profil du demandeur d'emploi.
Cet amendement aura pour conséquence d'accélérer le retour sur le marché du travail des demandeurs d'emploi et de faciliter le contrôle exercé par les conseillers de Pôle emploi.