Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-323
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 48
Après le mot:
entreprise
insérer les mots:
, de groupe
Objet
Le droit actuel permet à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche de prévoir des modalités plus favorables d'alimentation du CPF.
Le présent amendement vise à rétablir l'accord de groupe, qui était supprimé dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.