Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-321

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 28

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Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants.

Ce sujet sera abordé par l'Unédic dans son rapport annuel comme le prévoit un amendement de vos rapporteurs à l'article 32.