Amendement

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-320 rect.

26 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 33

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I. Alinéa 2

Remplacer le mot :

janvier

Par le mot :

juillet

II. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Par cohérence avec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'Etat les règles relatives au bonus-malus et celles portant sur le cumul allocation –emploi si les négociations de branche n’aboutissent pas.

Il prévoit également de repousser du 1^er janvier 2019 au 1^er juillet 2019 la date limite fixée aux partenaires sociaux pour publier un rapport sur le bilan des négociations de branche.

Il convient en effet d’identifier les spécificités des secteurs d’activité et d’inciter les partenaires sociaux à concevoir des dispositifs originaux dans leurs branches professionnelles.