En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéa 31

Supprimer les mots:

, y compris dans l’utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée à l’Assemblée nationale et qui n’apparaît pas nécessaire. Sauf dans les cas où l’absence de mention explicite pourrait être interprétée comme une exclusion, il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi des énumérations non exhaustives.