En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 32

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20

Par les mots :

à la négociation de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 dont l’agrément arrive à son terme ou à celle de l’accord mentionné à l’article L. 5422-25

Objet

Cet amendement restreint le champ d'application du document de cadrage du Gouvernement à seulement deux types d'accords : la convention d'assurance chômage et l'accord qui le modifie.

En effet, le document de cadrage doit se limiter aux grands équilibres financiers de l’assurance chômage, et les partenaires sociaux doivent rester libres de négocier les avenants à la convention d’assurance chômage et les accords spécifiques relevant de l'assurance chômage.

L'amendement est cohérent avec l'article 38 du présent projet de loi, qui exclut déjà la négociation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) du champ d'application du document de cadrage.