En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 3

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I. Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3

II. Alinéa 8

Remplacer les mots :

financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123-5

par les mots :

régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent

III. Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa:

III. - Jusqu'à la désignation par les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L.6123-5 du travail  ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés à l’article L. 6333-1, du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 , délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 dudit code.

Objet

L’article 3 du projet de loi permet à France compétences de désigner un opérateur du CEP compétent dans chaque région. Le présent amendement vise à laisser cette possibilité à la région, comme c’est le cas aujourd’hui. Les régions pourront désigner les actuels Fongecif, qui ne sont plus des opérateurs de droit, ou l'organisme de leur choix dans le respect du cahier des charges fixé par arrêté ministériel. A titre transitoire, les Fongecif pourront continuer d'assurer cette mission.

Par ailleurs, le présent amendement maintient le CEP comme une composante du service public régional de l’orientation.