Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-306
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à la position habituelle du Sénat le présent amendement propose la suppression d'une demande de rapport introduite par l'Assemblée nationale.