Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-305
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 30
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Alinéas 2 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’allocation d’assurance peut être financée par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Des contributions des salariés ;
« 3° Des dons, legs et recettes diverses ;
« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1.
« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d’un plafond. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir ouvertes plusieurs pistes de financement de l'assurance chômage, y compris les cotisations salariales.
Il convient en effet de ne pas anticiper le débat sur la suppression des cotisations salariales à l'assurance chômage. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 a maintenu les cotisations sociales au régime, tout en prévoyant un mécanisme original d'exonération pendant un an, à travers une compensation de TVA et la mobilisation de l'ACOSS.
Ce débat sur le maintien des cotisations sociales ne doit pas être clos lors de l'examen d'un projet de loi ordinaire. D'où cet amendement qui laisse ouverte toutes les possibilités de financement de l'assurance chômage : cotisations salariales, cotisations patronales, recettes diverses et impositions de toute nature.