En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 27

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat

Par les mots :

les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1

Objet

Amendement de coordination juridique, qui est lié à un amendement miroir COM-338 de vos rapporteurs qui sera présenté à l'article 36.

Le présent amendement renvoie à l’article L. 5412-1 du code du travail le soin de fixer les conditions d'application de la radiation en cas d'absence de démarche du démissionnaire pour mettre en oeuvre son projet de reconversion, car cet article du code du travail fixe le cadre général des radiations des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.