Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-294

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 64

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.