Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-288
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes GRELET-CERTENAIS, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 40 A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
La régulation des formes de travail liée à « l’ubérisation » de la société ne peut se faire au détour d’un amendement, qui plus est totalement déséquilibré entre les parties et en dehors de tout dialogue social.
En outre, les plateformes dont il est question n’ont aucune existence juridique, ce qui ouvre la porte à toutes les dérives.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le gouvernement, champion des missions et autres groupes de travail en tout genre, y compris sur des mesures phares de ce projet de loi que nous examinons, se doit de prendre ses responsabilités et de se saisir de ce sujet pour faire entrer les nouveaux acteurs du numérique dans le droit commun du travail.