En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, PELLEVAT et MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. REVET, GREMILLET et CARDOUX, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, MM. SAVARY et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT, GRUNY et BORIES, MM. PANUNZI, BASCHER et LEFÈVRE et Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAVARDE

ARTICLE 13

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Alinéa 8

Après les mots « et visent »

Remplacer « des diplômes ou titres à finalité professionnelle pour un niveau de qualification défini par décret. »

Par « tous les diplômes et titres à finalité professionnelle , quels qu’en soient le niveau. »

Objet

L’Assemblée nationale , par voie d’amendement, a introduit à l’article 13 alinéa 2 un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance mais qui conduit à la limitation par voie réglementaire des salariés concernés par ce nouveau cadre.

Il résulte des discussions en séance et de l’exposé des motifs de l’amendement adopté que ce dispositif de substitution aux périodes de professionnalisation exclurait les salariés en poste ayant une qualification d’un niveau supérieur ou égal à Bac + 2 (Niveau III Éducation nationale) ou ceux souhaitant acquérir une qualification d’un niveau Bac + 3 (niveau II Éducation nationale).

Ainsi, le maintien en l’état de l’alinéa 8 ne permettrait pas aux salariés des EHPAD de bénéficier par exemple d’une formation d’infirmier, voire pour ces derniers d’une formation spécialisée.

Aussi, cet amendement supprime la restriction envisagée par décret et permet l’élargissement du dispositif de reconversion ou de promotion en alternance aux salariés en poste, quel que soit leur niveau de qualification, et souhaitant obtenir une qualification quelle qu’elle soit.