Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-274

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu’il s’interroge sur l’opportunité de supprimer l’allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d’emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît pas raisonnable de mettre en place un dispositif couteux d’indemnisation des salariés démissionnaires qui bénéficiera à très peu d’actifs et principalement aux plus qualifiés.

 

Par ailleurs, la démission ne nous parait pas le bon levier pour gérer les transitions professionnelles.

 

Nous souhaitons au contraire privilégier un dispositif fondé sur un congé individuel de formation renforcé ou sur un renforcement du compte personnel de formation de transition.