Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-271

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, après le mot :

« opérateurs »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3. »

Objet

L’article 3 prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnel à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offre. Les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des Régions, ont investi et développé le CEP et ce en respectent le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, amènerait des licenciements chez les opérateurs ? notamment les Fongecif. Il dégraderait le service rendu en n’assurant plus une même qualité de service et un accès de proximité au service. L’amendement vise donc à supprimer l’ouverture au marché du CEP.