Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-26

21 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs


ARTICLE 44

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Alinéa 19

Compléter l'alinéa par les mots :

et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € »

Objet

Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de "charge disproportionnée" susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.