En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Dans le cadre de sa faculté de financement prévue au I, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

Objet

En vertu de l’alinéa 31 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

Ceci est particulièrement indispensable, dans le domaine de l’enseignement agricole, grand oublié du projet de loi, alors qu’il comporte 94 CFA publics, représente 34 000 apprentis soit 10 % de l’ensemble des apprentis français.

Dans ce secteur où l’apprentissage est peu financé par les employeurs (les agriculteurs ne paient pas de taxe d’apprentissage), les régions soutiennent des sections et formations par apprentissage non rentables, mais indispensable au développement économique et à l’équilibre des territoires ruraux. Des formations qui, avec la crise de 2008 et ses suites, auraient fermées sans la volonté politique de ces collectivités.

Les régions ont également construit des politiques de développement de filière, dans une politique d’investissement de long terme. C’est le cas par exemple de la filière bois dans les Landes.

C’est cet écosystème qu’il convient de préserver pour l’aménagement, le développement de nos territoires ruraux et l’avenir de nos jeunes dans ces territoires.