En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Après les mots « relatif à l’Association pour l’emploi des cadres », insérer les mots suivants :

« , par les fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332-9, ».

Objet

Le projet de loi prévoit que toute personne peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle. A ce titre, afin d’assurer une équité de traitement entre l’ensemble des bénéficiaires, il est ajouté que les organismes assurant le financement de la formation des travailleurs non-salariés peuvent réaliser ce conseil pour les publics non-salariés qu’ils accompagnent et dont ils connaissent les spécificités.