Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-237 rect. bis

26 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. IACOVELLI et COURTEAU, Mme ESPAGNAC, M. Patrice JOLY, Mme GRELET-CERTENAIS, M. ROGER, Mme de la GONTRIE, M. DURAN, Mmes BONNEFOY et LIENEMANN, M. CABANEL, Mmes Martine FILLEUL et MONIER, M. TISSOT et Mme JASMIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER (NOUVEAU)

Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ».

Objet

En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : le partage entre parents du temps consacré aux jeunes enfants est encore trop grand. Il est donc indispensable de revoir la durée des congés, notamment du congé paternité. 

Aujourd’hui les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur.

L’allongement du congé de paternité est un outil efficace pour rééquilibrer entre les deux parents l’impact d’une naissance sur la carrière.

L’article 40 de notre Constitution ne nous permet pas d’allonger le congé de paternité. Seul le congé de naissance peut l’être car son financement est à la charge du seul employeur.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner aux pères la possibilité de s’impliquer concrètement un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance en passant de 3 à 17 jours le congé de naissance. Pourquoi 17 ? Parce que cela permettrait de doubler la durée cumulée actuelle du congé de naissance (3 jours) et du congé de paternité (11 jours) en la passant de 14 jours à 28 jours.

Rappelons que pour rejeter le droit individuel à un congé parental d’au moins quatre mois, contenu dans le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, actuellement en discussion au Parlement européen, le gouvernement a avancé des arguments de coûts budgétaires et a indiqué qu’il préférerait allonger le congé paternité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.