Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-234
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 14
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Alinéa 18
Remplacer « peuvent » par « doivent ».
Objet
Les diplômes et titres ou certificats à finalité professionnelle, doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications afin de permettre à tout un chacun de vérifier de la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.