En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BABARY, BONNECARRÈRE, CAMBON, CANEVET, CHARON, CORNU et DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, JANSSENS et KAROUTCHI, Mme LOPEZ, MM. MAYET, MEURANT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. REVET, SCHMITZ et VASPART

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant : 

"Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle."

Objet

L’article 14 du texte permet une refondation de l’élaboration et de la régulation des diplômes et titres professionnels. Le texte suggère ainsi d’harmoniser les règles et de supprimer les étapes lourdes existantes pour fluidifier les procédures.

Il apparaît donc essentiel de fixer un délai maximal pour permettre aux commissions professionnelles consultatives ministérielles de rendre leur avis sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle. Porté à six mois, ce délai ôte en effet un frein réel à l’inscription de formations nouvelles au Répertoire National des Certifications Professionnelles.