Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-195
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 15
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L'alinéa 53 est ainsi rédigé :
Chaque année, après accord avec les branches professionnelles, les autorités académiques, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Objet
Cet amendement rétablit le principe de validation d'une carte de formations professionnelles initiales, après accord des branches professionnelles.