En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 A (NOUVEAU)

Après l'article 40 A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 1 de l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale est rédigé tel que suit : 

« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière équivalente à celle versée lors de l’arrêt de travail à temps complet est versée, pendant une durée déterminée par décret »

Objet

Cet amendement crée un dispositif d'indemnité journalière pour les personnes reprenant le travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le versement d’une indemnité journalière qui soit équivalente au montant de l’indemnisation versé lors de leur arrêt de travail.

Il s’agit là d’une mesure de justice sociale, de solidarité et d’intégration républicaine garantissant aux personnes atteintes par une maladie chronique évolutive voire invalidante les ressources financières liées à l’emploi pour les maintenir dans la vie sociale et faciliter leur parcours de soins comme leur parcours de vie.