En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 32

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Après l’alinéa 7 du présent article, ajouter six alinéas rédigés comme suit :

 « Le système d’information des trajectoires a pour finalité la connaissance des trajectoires des personnes pouvant connaître des périodes de privation d’emploi. Il est exploité par l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L.5427-1 et rassemble notamment les données issues de la déclaration sociale nominative, du système d’information Acoss et du système d’information de Pôle emploi concernant les demandeurs d'emploi et les salariés.  

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

« 1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système d’information des trajectoires et détermine leurs responsabilités respectives ;

« 2° Dresse la liste des systèmes d’informations et des catégories de données réunies au sein du système d’information visé au 1^eralinéa, ainsi que des modalités d'alimentation de ce système ;

« 3° Fixe les conditions dans lesquelles le traitement de ces données peut être réalisé, en garantissant la confidentialité et l’intégrité des données ; 

« 4° Fixe les conditions de désignation et d'habilitation des personnes, au sein de l’organisme désigné à l’article L.5427-1-1, autorisées à accéder au système d’information des trajectoires.».

Objet

Cet amendement crée une plateforme de données relatives aux trajectoires des actifs.

Les trajectoires professionnelles sont devenues, au cours des dernières décennies, de plus en plus multiples et complexes : le Gouvernement souhaite, viace projet de loi, donner une meilleure visibilité sur les trajectoires des actifs, afin d’améliorer l’accompagnement vers et dans l’emploi.

Dans ce contexte, la connaissance de la trajectoire des actifs est une composante essentielle dans le suivi des politiques publiques d’assurance chômage et la détermination de ses orientations. Or, il n’existe pas de système d’information regroupant l’ensemble des données consolidées de l’assurance chômage, qui permettrait la production d’études des trajectoires professionnelles. Ces données sont détenues par différents organismes (Acoss, Pôle emploi, Dares, etc.) et restent donc difficiles à consolider, malgré la mise en œuvre de la DSN.

Par ailleurs, les politiques d’indemnisation, pour répondre directement aux besoins du marché du travail et s’inscrire dans un cadre de cohérence avec les objectifs des politiques publiques, réclament l’accès à des données relatives à l’indemnisation proprement dite, mais également aux périodes d’emploi. Il est simple de constater que de nos jours, les périodes d’emploi et de chômages étant entremêlées pour une majorité de demandeurs d’emploi inscrits, les trajectoires linéaires se font de plus en plus rares. Cette situation demande donc une attention plus particulière et des outils répondant à ces particularités.

En outre, l’ouverture de droits à des nouveaux publics – démissionnaires et indépendants – milite pour une telle extension des données.

Aussi, il convient de créer un outil qui compile l’ensemble des données, auquel l’UNEDIC pourrait avoir accès afin d’être en mesure de réaliser pleinement ses missions.