En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 14

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I.- Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque des activités professionnelles sont identiques ou similaires, et que les capacités ou compétences nécessaires à la conduite de ces activités, constituent un ensemble commun et homogène, plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche peuvent décider de mettre en commun certains de leurs certificats de qualification professionnelle, ou de s’associer pour créer un certificat de qualification professionnelle unique. Elles peuvent ainsi mutualiser leurs ressources en vue de la création, le maintien ou la délivrance de ce certificat dénommé certificat de qualification professionnelle interbranche. » 

II- En conséquence, au début de l’alinéa 19, insérer les mots : « Dans tous les cas, »

Objet

Cet amendement propose la création de Certificats de qualification professionnelle (CPQ) interbranches.

Le PJL doit en effet assurer la qualité des nouvelles certifications et les passerelles interbranches sont une excellente base de travail. Si le texte prévoit déjà la mutualisation des ressources des CPNE, il ne dit rien de ces collaborations au niveau des CPQ.