Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-179
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 14
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La première phrase de l’alinéa 7 est ainsi rédigée :
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications ont pour objectif de valider une maîtrise professionnelle à la suite d’un processus de vérification de cette maîtrise. »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement introduit la notion de maîtrise professionnelle validée pour la certification.