En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. »

Objet

Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.

L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. 

Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins. Alors que le marché du travail ne cesse de se modifier, il faut assurer une agilité des formations pour répondre aux défis de demain. 

Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avait retenue dans le cadre de l’ANI de février 2018.