En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 19

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A la fin de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »

Objet

Amendement de précision.

Cet amendement précise les modalités de calcul des contributions permettant l'octroi d'un agrément pour les Opérateurs de compétence (OpCom).