En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 16

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L’alinéa 19 est remplacé par les alinéas suivants :

« a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : «  A ce titre, il assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. »

« a bis) après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants : 

« « Il élabore et assure le suivi du pacte d’objectifs partagés, déclinés en différents plans d’actions. Ces derniers sont consolidés au sein du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle, soumis à la signature des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. 

« Il coordonne le conseil en évolution professionnelle en région et consolide les données sur les besoins régionaux et infra régionaux en compétences des entreprises à partir des travaux d‘observations réalisés par les branches et la région. » »

Objet

Cet amendement étend les missions du le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) en cohérence avec France Compétences pour une déclinaison régionale.

La gouvernance nationale de la formation professionnelle est désormais confiée à France compétences (fusion du CNEFOP, du FPSPP et du COPANEF). Au niveau régional, le COPAREF disparaît. Le CREFOP est maintenu.

Celui-ci n’a pas vu ses missions étendues dans le projet de loi alors qu’il constitue l’instance unique de coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles au niveau régional. C’est pourquoi, il est indispensable de compléter ses missions et d’assurer une cohérence entre les politiques définies au niveau national par France compétences et celles définies au niveau régional par les CREFOP.

Le CREFOP doit être chargé par ailleurs d’assurer une stratégie régionale d’objectifs partagés avec les différents acteurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle. A ce titre, le CREFOP élabore un pacte d’objectifs partagés (POP).

Enfin, comme le souhaitaient les partenaires sociaux, le CREFOP doit pouvoir coordonner le conseil en évolution professionnelle en région et consolider les données sur les besoins régionaux et infra régionaux en compétences des entreprises à partir des travaux d‘observations réalisés par les branches et la région. 

Par ailleurs, la composition du CREFOP doit être resserrée aux trois acteurs principaux de la formation professionnelle : Etat, régions, partenaires sociaux, afin d’améliorer l’efficacité de son action et permettre à chacun des acteurs d’exercer ses responsabilités. Ainsi, les chambres consulaires comme les opérateurs de l’emploi doivent avoir seulement une voix consultative.

Il est rappelé à cet égard que l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a souhaité que la composition et le fonctionnement du CREFOP soient redéfinis pour permettre un meilleur dialogue entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. 

Au niveau régional, au sein du CREFOP, les partenaires sociaux pourront exercer leur compétence de déploiement des accords nationaux interprofessionnels.