En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 13

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I.– La fin de l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles», est ainsi rédigé : « ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification.»

II.– En conséquence, à l’alinéa 14, les mots : « des enseignements généraux, professionnels et technologiques» sont remplacés par les mots : « les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification professionnelle visée et »

Objet

Cet amendement étend le dispositif de reconversion aux salariés de tous les niveaux.

Dans le cadre de l’aménagement du contrat de professionnalisation, il est prévu d’expérimenter l’acquisition de nouvelles qualifications.

Ainsi, l’objectif est de permettre à un plus grand nombre de salariés d’accéder à la reconversion ou promotion. Toutefois, le dispositif actuel n’est pas mobilisable par l’ensemble des salariés ce qui apparaît réducteur au regard des besoins de ceux-ci pour suivre l’évolution technologique.

Par ailleurs, les qualifications doivent pouvoir comprendre les CQP. Pour rappel, les CQP constituent de véritables certifications professionnelles permettant la reconversion ou la promotion, au même titre que des diplômes ou titres professionnels. Du fait qu’ils sont structurés et mis en œuvre de manière plus concrète et opérationnelle, les CQP peuvent même être perçus comme plus évidents pour les salariés et pour les entreprises.

Ainsi, les enseignements, qu’ils soient généraux, technologiques ou professionnels, qui font partie du parcours de formation seront ceux correspondant aux référentiels des certifications professionnelles visées.