En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 19

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I. - Modifier ainsi l’alinéa 104

Remplacer « 31 octobre 2018 » par « 31 décembre 2018 »

II. - Après l’alinéa 104, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords de branche désignant un OPCA conclus entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2018 lient l’autorité administrative quant à l’agrément d’un opérateur de compétence. En cas de désaccord avec l’autorité administrative quant au choix d’un opérateur de compétence par une branche, l’autorité devra recueillir l’avis de la Commission nationale de la négociation collective. Seul un avis favorable de la Commission permettra à l’autorité administrative de désigner un opérateur différent de celui prévu par accord de branche. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre à obtenir un délai supplémentaire et faciliter le positionnement éclairé des branches professionnelles quant au choix de leur Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), futur opérateur de compétence.

Cet amendement permet également de mieux prendre en compte les choix opérés par les branches professionnelles, acteurs incontournables du dialogue social.