En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 61

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I.- A l’alinéa 5, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » et après le mot : « modalités » ajouter les mots : « , des seuils »

II.- En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

Objet

Cet amendement renvoie à un décret la détermination des seuils de différenciation de la méthodologie.

Le projet de loi met en place une mesure anonymisée des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle, s’inscrivant dans le plan d’action du Gouvernement.

Pour autant, le texte fixe un seuil d’application de l’obligation à hauteur de 50 salariés. Or, les modalités et la méthode doivent pouvoir tenir compte de la spécificité des différentes entreprises. Aussi, il est préférable de renvoyer au décret la création d’un seuil voire de plusieurs seuils pour préserver de la souplesse. Cela est d’autant plus vrai que la mission confiée à Sylvie Leyre pourrait aboutir à une différentiation de la méthodologie en fonction de l’effectif.