En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 40

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I.- Les alinéas 28 et 29 sont supprimés.

II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

Objet

Cet amendement entend préserver l’autonomie et le pouvoir de négociation des partenaires sociaux, des branches et des entreprises, dans le prolongement et le respect des nouveaux champs de négociation issus des ordonnances travail.

Dans le cadre des échanges à l’Assemblée nationale, les députés ont restreint la durée des accords agréés à six ans maximum.

Pour rappel, les accords dits « agréés » sont des dispositifs qui peuvent compléter les accords collectifs pris dans le cadre du dialogue social, pour soutenir le taux emploi des personnes en situation de handicap. Constituant un élément clé du dialogue social entre les branches et les entreprises, ils assurent une implication plus forte de l’ensemble des acteurs, permettant une intégration pleinement réussie des travailleurs handicapés dans la politique contractuelle des entreprises.

Or, si la volonté initiale de l’Assemblée nationale est louable, force est de constater que la réalité vient contredire la portée de ce dispositif.

En effet, le succès des accords agréés ne devient pleinement effectif, que s’ils respectent un temps suffisamment long pour que le collectif de travail puisse s’approprier les mesures portées. Il en va d’abord de l’insertion des travailleurs handicapés mais surtout, de leur maintien dans l’emploi. Ce modèle de fonctionnement a d’ailleurs porté ses fruits puisque les entreprises sous accords agréés représentent 21 % de l’effectif total des sociétés françaises, mais emploient 24 % des travailleurs handicapés.