Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-14

21 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 42 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre »

Objet

Cet amendement de cohérence répercute les modifications entraînées par le recours à la déclaration sociale nominative pour l'acquittement de l'OETH par les employeurs privés.