Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

N°COM-132

24 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. CHASSEING


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un député et d’un sénateur ; ».

Objet

Cet amendement prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration de France Compétences, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement.