En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du salarié est financée selon les modalités prévues au 4° (nouveau) du I de l’article L. 6332-14. »

Objet

Cet amendement vise à concilier qualification des salariés en poste et financement optimal pour l'entreprise.

En l'état, le PJL crée un nouveau dispositif de formation par alternance des professionnels en poste.Ce dispositif apporte une réponse aux besoins de formation des établissements sanitaires.

Toutefois, un point d’incertitude concerne la prise en charge des salaires des professionnels pendant la reconversion ou la promotion par alternance durant le temps de travail.

Afin que ce dispositif de formation soit pleinement incitatif et utilisé, il conviendrait que cette rémunération soit prise en charge par la part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance affectée au financement de l’alternance.