En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte personnel de formation, dans une limite de 6 000 euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Objet

Amendement de repli. 

Cet amendement met en place une expérimentation de crédit d'impôt formation.

La transition du calcul des droits de formation, d'un système à l'heure à un système à l'euro, va amoindrir la capacité de formation des salariés. En outre, la transformation du congé individuel de formation en un "CPF-Transition" va compliquer l'accès aux formations de longue durée, qui sont la plupart du temps les formations certifiantes et qualifiantes.

Pour lutter que ce double phénomène, cet amendement entend donc créer un crédit d'impôt de formation à hauteur de 30%, dans la limite de 6 000 euros par personne et par an, afin d'encourager l'utilisation des droits de formation.

Il convient de dire que ce crédit d'impôt de formation n'a pas vocation à durer éternellement et doit être pensé en complémentarité avec le compte personnel de formation.

Il doit être pensé de manière transitoire, afin que la transformation du calcul des droits de l'heure à l'euro soit véritablement compensée à très court terme.