En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 40

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Alinéa 36

Après le mot :

services

Insérer les mots :

ou à des partenariats

Objet

Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les Esat et les travailleurs handicapés indépendants.

En effet, le nouveau mode de déduction des montants de ces contrats de la contribution annuelle risque de moins inciter les employeurs à leur conclusion. D'où l'intérêt d'élargir cette déduction aux autres actions qu'ils sont susceptibles de mener auprès des EA et des Esat notamment.