Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

N°COM-6

1 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

Retiré

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 2

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Supprimer les mots : « du I ».

Objet

Amendement rédactionnel en lien avec la modification de l’article 1er.