En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 69

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Alinéa 21

Après la première occurrence du mot :

mots

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

"honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat" sont remplacés par le mot : "honoraire".

Objet

Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

On peut en effet s’interroger sur le rôle des parlementaires dans cet organisme extraparlementaire, l’agrément de telles associations relevant de la compétence de l’État.