Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP
commission des lois
N°COM-50
5 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 504 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ, rapporteur
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs (trois)