En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 34 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu de la très faible activité du Conseil national des professions du spectacle – une réunion par an tout au plus  –  il préférable de ne pas lui donner un fondement législatif, ce qui mettra fin à la présence de parlementaires en son sein et conduira –  sauf reconduction par voie réglementaire – à sa disparition prochaine.