En commission

Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 504 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, rapporteur

ARTICLE 29

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.

L’alinéa 3 de l’article 29 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie sont précisés par décret.

Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire, alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de cet organisme.

Il est donc proposé de la supprimer.